CONDITIONS D'UTILISATION DE LAVIOR
AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES DE LAVIOR OU EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS DE LAVIOR (« PRODUITS ») EN LIGNE OU PAR TÉLÉPHONE, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES, QUI CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT EXÉCUTOIRE RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE DE LAVIOR SITUÉ À L’ADRESSE WWW.LAVIOR.COM (LE « SERVICE » OU LES « SERVICES » OU LE « SITE » OU LES « SITES »). SI VOUS CONCLUEZ CET ACCORD AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ PLUS DE 18 ANS, QUE VOUS AVEZ ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE, QUE VOUS DISPOSEZ DE TOUTES LES AUTORITÉS NÉCESSAIRES POUR CONCLURE CET ACCORD AU NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ ET QUE VOUS N'ÊTES PAS UN CONCURRENT DIRECT DE LA NÔTRE (NI QUE VOUS REPRÉSENTEZ AUTREMENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LES INTÉRÊTS D'UN CONCURRENT DIRECT). SI VOUS CONCLUEZ CET ACCORD EN VOTRE NOM, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ PLUS DE 18 ANS ET QUE VOUS AVEZ ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE.
TEL QU'UTILISÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE TERME « VOUS » OU « UTILISATEUR » DÉSIGNE L'ENTITÉ OU LA PERSONNE RESPONSABLE DU COMPTE CRÉÉ CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT ET CHAQUE UTILISATEUR ACCÉDANT AU SERVICE AU MOYEN D'UN COMPTE VALIDE CRÉÉ PAR VOUS OU LAVIOR RESPECTIVEMENT (CI-APRÈS « VOUS » OU « SOCIÉTÉ »). SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ, LE TERME « VOUS » DÉSIGNE TOUS LES EMPLOYÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ QUI ONT ACCÈS AU SERVICE. SI VOUS N'AVEZ PAS L'AUTORITÉ REQUISE POUR CONCLURE CET ACCORD AU NOM DE VOTRE ENTREPRISE, OU SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET CONDITIONS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES, OU SI VOUS ÊTES UN CONCURRENT DIRECT DE NOTRE (OU REPRÉSENTEZ LES INTÉRÊTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'UN CONCURRENT DIRECT), VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CE SERVICE, SAUF AVEC LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE LAVIOR.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LAVIOR NE FOURNIT AUCUNE FORME DE TRAITEMENT MÉDICAL, DE DIAGNOSTIC, DE CONSEIL MÉDICAL, DE SOINS MÉDICAUX, D'AVIS MÉDICAL. LE CONTENU DES SERVICES LAVIOR N'EST PAS DESTINÉ ET NE REMPLACE PAS UN CONSEIL MÉDICAL PROFESSIONNEL, UN DIAGNOSTIC OU UN TRAITEMENT. LE CONTENU PRÉSENTÉ PAR LES SITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES IMAGES, LES INFORMATIONS, LE MATÉRIEL ET LES GRAPHIQUES, EST UNIQUEMENT À DES FINS D'INFORMATION ET LA FOURNITURE DE CE CONTENU NE CONSTITUE PAS ET NE CRÉE PAS DE RELATION MÉDECIN-PATIENT, ET IL NE CONSTITUE PAS UN DIAGNOSTIC MÉDICAL, UN AVIS MÉDICAL OU UN TRAITEMENT DE QUELQUE ÉTAT QUE CE SOIT D'UNE PERSONNE. LAVIOR NE GARANTIT PAS L'EFFICACITÉ DES PRODUITS LAVIOR À QUELQUE FIN MÉDICALE QUE CE SOIT. LAVIOR VOUS INVITE PAR LA PRÉSENTE À DEMANDER L'AVIS DE VOTRE MÉDECIN, D'UN MÉDECIN OU D'UN AUTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ ET/OU MÉDECIN DÛMENT QUALIFIÉ ET AGRÉÉ POUR TOUTE QUESTION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONCERNANT UNE QUELCONQUE ÉTAT DE SANTÉ. VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES FABRICANTS DES PRODUITS LAVIOR AINSI QUE SUR LES ÉTIQUETTES ET L'EMBALLAGE DES PRODUITS AVANT D'UTILISER TOUT PRODUIT LAVIOR. BIEN QUE LES PRODUITS LAVIOR SOIENT ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA FOOD AND DRUG ADMINISTRATION (FDA), ILS NE SERONT PEUT-ÊTRE PAS ÉVALUÉS PAR CELLE-CI. SI VOUS ÊTES DANS UNE URGENCE MÉDICALE, LAVIOR VOUS DEMANDE D'APPELER IMMÉDIATEMENT LE 911.
EN ACCEPTANT CET ACCORD VIA LE SITE OU EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION TELLES QU'ÉNONCÉES CI-DESSOUS ET ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS D'UTILISATION CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT EXÉCUTOIRE À VOTRE ENCONTRE. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ QU'UN ENREGISTREMENT DE VOTRE ACCEPTATION SOIT TRAITÉ, AUX FINS DE VALIDITÉ, D'ADMISSIBILITÉ ET D'APPLICATION, DE LA MÊME MÊME QU'UNE EXÉCUTION ÉCRITE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, ET RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS AVEZ EU LA POSSIBILITÉ D'OBTENIR UN CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT CONCERNANT LE PRÉSENT ACCORD AVANT DE L'ACCEPTER.
Ces conditions s'appliquent aux produits et services Lavior.
Le présent Contrat d'utilisation (le « Contrat »), l'enregistrement initial de l'utilisateur, toute modification ultérieure de la facturation, qu'elle soit écrite ou soumise en ligne via le service de Lavior, et tout matériel disponible sur les Sites spécifiquement incorporé par référence dans le présent document, en tant que tels, y compris les conditions du présent Contrat, qui peuvent être mises à jour par Lavior de temps à autre à sa seule discrétion conformément aux dispositions du présent Contrat. Vous et Lavior pouvez être désignés individuellement comme une partie (« partie ») ou collectivement comme les parties (« parties ») dans le présent Contrat.
Déclaration de Lavior concernant la Food and Drug Administration. Les déclarations faites sur ce site Web n'ont pas été évaluées par la Food and Drug Administration des États-Unis. Ces déclarations et les produits de Lavior ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie.
Avis de non-responsabilité concernant les produits Lavior. Les résultats individuels peuvent varier. Ces déclarations n'ont pas été évaluées par la FDA. Les produits mentionnés sur ce site Web ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie quelconque.
Clients Lavior. Vous pouvez vous abonner à un ou plusieurs services de Lavior et acheter des produits Lavior conformément aux prix indiqués dans le bon de commande ou dans tout autre accord entre Lavior et vous pour les produits et services Lavior.
Produits Lavior . Les produits Lavior peuvent n'être disponibles qu'en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à la politique de retour de Lavior, le cas échéant, actuellement en vigueur. Lavior se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, de restreindre la vente des produits et services Lavior à toute personne, zone géographique ou juridiction, à la seule et absolue discrétion de Lavior. Les produits Lavior peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et Lavior se réserve le droit d'interrompre la vente de tout produit Lavior à tout moment. Toute offre, incitation et remise pour tout produit Lavior sera nulle là où elle est interdite.
Accès au compte utilisateur Lavior. Lavior vous attribuera un ou plusieurs identifiants de connexion et mots de passe qui vous permettront d'accéder aux Services. Chaque identifiant d'utilisateur est unique à la personne attribuée et ne peut être partagé avec d'autres, y compris d'autres membres du personnel. Vous devez prendre des précautions raisonnables pour vous protéger contre le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse de ces identifiants et mots de passe, et vous êtes seul responsable de toute perte découlant de l'utilisation de ces identifiants et mots de passe par un tiers, avec ou sans votre connaissance. À condition que votre compte soit en règle, Lavior peut fournir un ou plusieurs identifiants de connexion et mots de passe à d'autres employés de vous ou de votre société mère ou affiliée. Ces identifiants de connexion et mots de passe supplémentaires peuvent être soumis à des frais supplémentaires et à la seule et absolue discrétion de Lavior.
Votre accès aux services Lavior . Lavior vous fournira un accès en ligne et une utilisation des services via Internet en utilisant votre navigateur Internet. Les services seront hébergés sur un serveur maintenu par Lavior ou son fournisseur tiers désigné ou centre de données. Vous êtes seul responsable de l'obtention et de l'entretien, à vos frais, de tout l'équipement nécessaire pour accéder aux services, y compris, mais sans s'y limiter, l'accès à Internet et une bande passante adéquate.
Utilisation interdite des services Lavior. Aucun concurrent ou futur concurrent n'est autorisé à accéder aux sites Lavior. Vous acceptez de ne pas copier, enregistrer, publier, extraire, gratter, reproduire, utiliser ou revendre à des fins commerciales concurrentes toute information et/ou contenu du site Lavior. Vous acceptez de ne pas procéder à une rétro-ingénierie, désassembler ou décompiler les services, ni de provoquer ou d'autoriser une rétro-ingénierie, un désassemblage ou une décompilation des services. Tous les utilisateurs des services et visiteurs des sites Web de Lavior acceptent de ne pas utiliser de moyens manuels ou automatisés (de quelque type que ce soit) pour capturer ou extraire des données en masse à partir des sites Web de Lavior. Si vous le faites, vous acceptez que Lavior subisse un préjudice irréparable et vous acceptez de payer tous les honoraires d'avocat et les frais raisonnables engagés pour faire respecter ces dispositions. Lavior peut, à sa seule et absolue discrétion, mettre immédiatement fin à l'accès aux services si votre conduite n'est pas conforme à l'une de ces conditions.
Votre conformité aux lois. Vous acceptez (i) de respecter toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables ; (ii) de ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; (iii) de ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ni de vous engager dans une pratique commerciale frauduleuse, y compris la génération d'impressions, de clics ou d'autres actions non valides ; (iv) de ne pas afficher ou transmettre de matériel illégal, nuisible, haineux, racialement, ethniquement ou répréhensible de quelque nature que ce soit ; (v) de ne pas distribuer de quelque manière que ce soit des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre programme similaire ; et (vi) de ne pas interférer ou perturber les opérations ou les fonctionnalités de Lavior. Si Lavior pense raisonnablement que vous êtes engagé dans l'une de ces activités, Lavior peut immédiatement suspendre ou résilier votre accès à l'un des Services. Lavior peut également prendre toutes les mesures d'auto-assistance nécessaires pour empêcher une telle conduite, y compris, mais sans s'y limiter, la suppression des informations de votre compte au nom des personnes qui déposent des plaintes auprès de Lavior ou de la société d'hébergement Web de Lavior. Vous êtes toujours responsable du paiement intégral de tous les frais dus et exigibles en vertu d'une commande ou de toute facture correspondant à celle-ci, même si votre accès aux Services est suspendu ou résilié pour des Utilisations Interdites.
Vous déclarez et garantissez que vos sociétés affiliées et leurs employés, agents, représentants et toute entité ou personne ayant un contrôle effectif sur eux ne sont pas soumis ou ne résident pas dans un pays soumis à des sanctions économiques ou commerciales par le Département d'État américain et/ou l'OFAC ou ne sont pas répertoriés comme « ressortissant spécialement désigné », « terroriste mondial spécialement désigné », « personne bloquée » ou désignation similaire dans le cadre du régime de sanctions de l'OFAC. Toute violation de cette section sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat et Lavior pourra immédiatement résilier le présent Contrat et tous les Services correspondants.
Vous garantissez en outre que vous ne participerez à aucune corruption commerciale, système de pots-de-vin ou autre forme de paiement abusif à toute personne, privée ou publique, et vous acceptez de ne pas créer ni soumettre d'informations fausses, inexactes ou trompeuses ou d'autres documents commerciaux liés à toute utilisation du Site ou des Services. Vous autoriserez, sur demande, Lavior à accéder raisonnablement à vos livres et registres et/ou à effectuer des audits périodiques ou ad hoc, si Lavior le juge nécessaire. Sur demande, vous acceptez de fournir à Lavior une certification écrite attestant de votre conformité aux exigences anticorruption susmentionnées.
Fonctionnalités du site Lavior. La plateforme Lavior permet l'achat de produits et services Lavior et d'autres communications connexes entre vous, des tiers et Lavior. Il existe une variété de fonctions et de fonctionnalités supplémentaires qui vous offrent un ensemble plus robuste de gestion de compte et d'outils basés sur les produits et services Lavior applicables que vous consommez et/ou achetez sur les sites. Lavior se réserve le droit de mettre à jour les fonctionnalités/conditions des sites de temps à autre à sa seule et absolue discrétion, à compter de la publication des conditions modifiées sur le domaine ou le sous-domaine www.Lavior.com . Lorsque la version antérieure des conditions a été publiée ou en communiquant ces modifications par le biais de toute méthode de contact écrite que Lavior a établie avec vous.
Services Lavior. Les services Lavior comprennent, sans toutefois s'y limiter, les caractéristiques et fonctions suivantes : vente de produits Lavior, service client et autres services mis à votre disposition par Lavior.
Frais et charges. Vous acceptez de payer tous les frais et autres charges conformément à votre bon de commande ou à votre contrat d'abonnement au moment de l'achat. Le paiement doit être effectué par carte de crédit ou par chèque électronique, sauf accord contraire écrit entre vous et Lavior.
Les frais pour les produits Lavior seront égaux aux frais actuellement en vigueur en vertu du barème actuel des frais Lavior pour les produits. Si vous êtes un abonné mensuel, les frais initiaux seront payables le jour même de la commande et, par la suite, Lavior facturera automatiquement votre carte de crédit, votre carte de débit ou votre compte bancaire le même jour chaque mois que le jour du premier paiement. Si vous êtes un abonné annuel, les frais seront facturés annuellement et ne sont pas remboursables. Lavior se réserve le droit de modifier ses frais et charges et d'introduire de nouveaux frais à tout moment, sur préavis d'au moins trente (30) jours.
Si vous mettez à jour vos informations de paiement dans votre compte Lavior, Lavior débitera le dernier compte que vous avez fourni. Vous déclarez avoir le droit légal d'utiliser tout compte ou méthode de paiement que vous utilisez pour acheter des produits et services auprès de Lavior. Vous acceptez de mettre à jour les informations de facturation et de compte dans les trois (3) jours ouvrables suivant toute modification des informations de paiement applicables, ainsi que de votre nom légal, de votre adresse postale, de votre adresse e-mail et des noms et numéros de téléphone d'un contact de facturation autorisé et d'un administrateur de compte autorisé. Si les informations de contact que vous fournissez sont fausses ou frauduleuses, Lavior se réserve le droit de résilier votre accès au Service, en plus de tout autre recours légal. Tous les paiements doivent être effectués en devise américaine et sont définitifs.
En cas de résiliation du présent Contrat, vous acceptez de payer le solde dû sur votre compte (plus les éventuels frais de retard de paiement applicables). Vous acceptez que Lavior puisse facturer ces frais et charges impayés sur votre carte de crédit, carte de débit ou compte bancaire, ou vous facturer de toute autre manière ces frais et charges impayés.
Vous pouvez contester de manière raisonnable et de bonne foi un montant facturé qui répertorie de manière incorrecte des produits ou des services, des frais autres que ceux mentionnés sur le bon de commande applicable, dans les trente (30) jours suivant la réception, à condition que vous payiez rapidement la partie non contestée de la facture et que vous ne reteniez le paiement de la partie contestée que jusqu'à ce que le litige soit résolu. Les parties négocieront de bonne foi pour résoudre tout litige de paiement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
Vous êtes responsable de toutes les taxes, frais ou droits, y compris, sans limitation, les taxes de vente, d'utilisation, de valeur ajoutée, de redevance ou de retenue à la source imposées par une entité gouvernementale fédérale, étatique, provinciale, locale ou autre sur tout produit et service fourni en vertu du présent accord, à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net de Lavior.
Retards de paiement. Si Lavior engage un avocat pour le conseiller en rapport avec tout retard de paiement ou frais en vertu des présentes, vous rembourserez rapidement à Lavior, sur demande, tous les frais d'avocat raisonnables et autres frais raisonnables engagés par Lavior pour recouvrer tout montant dû.
Licence limitée. Sous réserve des présentes conditions générales et de toute condition supplémentaire contenue dans un accord écrit entre vous et Lavior, le cas échéant, Lavior vous fournira une licence mondiale, non exclusive, non transférable et révocable, sans droit d'accorder des sous-licences, pour accéder et utiliser les Services, tels que mis à jour de temps à autre. Vous ne pouvez utiliser les Services qu'aux fins d'acheter des Produits Lavior et de consommer les Services Lavior. À l'exception de la licence susmentionnée, aucun autre droit sur les Services ne vous est accordé en vertu des présentes, et les Services sont et resteront la propriété unique et exclusive de Lavior et de ses concédants de licence, le cas échéant, que les Services soient séparés ou intégrés à d'autres produits, services ou autres.
Utilisation des données par Lavior. Les informations et données que vous fournissez sur la plateforme Lavior ne seront utilisées par Lavior que dans la mesure raisonnablement nécessaire au fonctionnement du Site et à la fourniture des Produits et Services et conformément à la Politique de confidentialité mondiale de Lavior et à toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) (collectivement, la « Politique de confidentialité »). Vous et Lavior acceptez de vous conformer à tous égards importants à la Politique de confidentialité mondiale et de fournir l'aide et la coopération raisonnablement nécessaires ou demandées à l'autre pour s'y conformer. Vous reconnaissez et acceptez que si vous envoyez ou fournissez des informations (y compris, mais sans s'y limiter, des données) à d'autres personnes utilisant les Services, les destinataires de ces informations peuvent copier ou redistribuer ces informations, par exemple en utilisant des interfaces standard pour transférer des données vers des systèmes externes, en exportant des données par voie électronique dans des fichiers ou des rapports, en les imprimant ou par tout autre moyen. Pour éviter tout doute, vous êtes responsable de l'obtention de tous les consentements légalement requis pour traiter les données personnelles, ou pour traiter et transférer les données conformément à toute autre condition légalement autorisée pour le traitement des données personnelles. En outre, dans la mesure où Lavior traite les données personnelles des clients des personnes concernées situées dans l'EEE ou en Suisse pour votre compte ou celui de votre société affiliée, ou si vous ou Lavior êtes par ailleurs soumis aux lois de l'UE sur la protection des données, les parties se conformeront aux dispositions de la politique de confidentialité.
Restitution de votre contenu par Lavior. Sur demande écrite de votre part formulée dans les 30 jours suivant la date d'effet de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat, Lavior mettra à votre disposition, à condition que vous ne violiez aucune de ses obligations en vertu du Contrat et sur paiement des frais applicables, un fichier de votre contenu dans son format actuel pour téléchargement. Après cette période de 30 jours, Lavior n'aura aucune obligation de maintenir ou de fournir un contenu et devra par la suite, sauf interdiction légale, supprimer tout contenu conservé dans ses systèmes de production, à condition toutefois que Lavior puisse conserver des copies d'archives du contenu sur des supports de sauvegarde hors ligne pendant une période raisonnable ne dépassant pas deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation de toute relation avec Lavior.
Contenu fourni par l'utilisateur. Vous acceptez d'être seul responsable de vos actions et du contenu de vos transmissions et activités sur les Services. Vous déclarez et garantissez que toutes les données, tous les éléments et tous les contenus que vous fournissez pour une utilisation sur les Services (le « Contenu utilisateur »), ainsi que tout média fourni par l'utilisateur, sont exacts, à jour, vous appartiennent ou que vous avez le droit d'accorder la licence énoncée ci-dessous dans les présentes Conditions, et que la fourniture et/ou l'utilisation du Contenu utilisateur en vertu des présentes ne viole ni n'enfreint les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité d'un tiers, et que tous les placements de Contenu utilisateur ont été approuvés pour l'utilisation de Lavior. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez Lavior de toute responsabilité contre toutes les réclamations, dommages, responsabilités, amendes, coûts et dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables encourus par Lavior ou dont Lavior a convenu de payer par voie de règlement ou de compromis, découlant de toute réclamation d'un tiers en raison d'une violation des déclarations et garanties susmentionnées ou de toute violation de la loi applicable par vous. Vous n'aurez pas le droit de régler ou de transiger sur une telle réclamation formulée contre Lavior sans le consentement écrit préalable de Lavior, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable.
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, vous reconnaissez et acceptez par la présente que Lavior peut utiliser tout le Contenu utilisateur, y compris celui qui vous est spécifique, dans le but de créer des statistiques agrégées et/ou anonymisées concernant l'utilisation des Services (les « Données agrégées »). Lavior sera le seul propriétaire des Données agrégées et, nonobstant toute disposition contraire, sera libre d'utiliser et de divulguer les Données agrégées à des fins commerciales, y compris, mais sans s'y limiter, pour faire connaître l'utilisation des Produits et Services, fournir des informations sur les tendances générales du secteur et fournir des données d'analyse comparative aux clients de Lavior. Les Données agrégées ne doivent pas vous identifier comme la source d'une donnée spécifique.
Sauf disposition contraire dans les présentes, vous conservez tous les droits que vous pourriez posséder sur le contenu que vous avez fourni à Lavior par le biais de l'utilisation des Services ou collecté auprès d'autres personnes par Lavior en votre nom. Vous accordez à Lavior un droit et une licence limités et non exclusifs pour (i) utiliser le Contenu utilisateur (y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets, la publicité ou d'autres droits) pour que Lavior exploite les Services et divulgue le Contenu utilisateur à des fournisseurs de services tiers pour exploiter les Services, et (ii) sous réserve de tout droit d'auteur, marque déposée ou autre droit de tiers applicable, pour utiliser des images du Contenu utilisateur sur le Site à des fins de publicité et de promotion de Lavior, y compris, sans limitation, dans les supports marketing, de formation ou d'investissement.
Environnement de production de Lavior. Votre accès est limité à la version des Services dans l'environnement de production de Lavior. Lavior peut de temps à autre, à sa seule discrétion, mettre à jour les Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'affichage, et se réserve le droit d'ajouter et/ou de remplacer des fonctionnalités fonctionnellement équivalentes en cas d'indisponibilité du produit, de fin de vie ou de modifications des exigences logicielles sans responsabilité, sauf en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de vous. Votre utilisation des Services après la modification des conditions constitue une acceptation des nouvelles conditions. Lavior se réserve le droit exclusif, à sa seule discrétion, de déterminer toutes les questions concernant les Services Lavior et peut modifier le format et le placement de toutes les données à tout moment sans préavis. Les Services Lavior peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces sites liés ne sont pas sous le contrôle de Lavior, et Lavior n'est pas responsable du contenu de tout site lié.
Informations confidentielles. Aux fins des présentes Conditions, « Informations confidentielles » désigne toute information, quelle qu’en soit la forme, appartenant à l’une ou l’autre des parties ou conservée en toute confidentialité par l’une ou l’autre, y compris, sans limitation, toute donnée, information, donnée technique ou savoir-faire relatif aux découvertes, idées, inventions, logiciels, conceptions, spécifications, processus, systèmes, diagrammes, recherches, développement, plans d’affaires, stratégies ou opportunités, et informations relatives aux finances, coûts, prix, fournisseurs, vendeurs, clients et employés qui sont divulguées par l’une ou l’autre des parties ou en son nom, directement ou indirectement, oralement, visuellement ou par écrit, à l’autre partie ou à l’un de ses employés ou agents. Les conditions générales de toute commande de produits ou services Lavior seront considérées comme des informations confidentielles de Lavior et de vous.
Vous et Lavior pouvez utiliser et copier les informations confidentielles nécessaires à l'exécution de vos obligations en vertu du présent Contrat et à aucune autre fin, sauf que Lavior peut utiliser vos informations confidentielles à d'autres fins que la fourniture du Service uniquement sous une forme agrégée et anonymisée, de sorte que vous ne soyez pas identifié. Vous et Lavior pouvez divulguer ces informations confidentielles à leurs employés et Vous et Lavior pouvez les divulguer à ses sociétés affiliées, toutes deux sur la base du « besoin de savoir », à condition que Vous et Lavior vous assuriez que ces employés ou sociétés affiliées soient soumis à des obligations de confidentialité ayant un effet similaire à celui de cette section. Lavior peut également divulguer vos informations confidentielles sur la base du besoin de savoir à ses sous-traitants qui fournissent tout ou partie du Service.
Les restrictions de la présente section « Informations confidentielles » ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) au moment de la divulgation ou par la suite sont généralement disponibles et connues du public ou d’un tiers (sauf en cas de divulgation non autorisée directement ou indirectement par la partie non divulgatrice), (ii) étaient ou deviennent disponibles pour la partie non divulgatrice sur une base non confidentielle auprès d’une source autre que la partie divulgatrice, (iii) ont été acquises ou développées indépendamment par la partie non divulgatrice sans violer aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat.
La partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles conformément aux exigences d'un organisme gouvernemental ou de plein droit, à condition qu'elle donne à la partie divulgatrice un préavis raisonnable suffisant pour contester une telle exigence de divulgation, à moins qu'elle ne soit empêchée de fournir un tel préavis par l'organisme gouvernemental ou de plein droit.
Les obligations de Lavior énoncées dans la présente section ne s'appliquent pas aux suggestions et commentaires concernant l'amélioration, la correction ou la modification d'un produit ou d'un service que vous nous fournissez en relation avec tout produit ou service Lavior présent ou futur et, par conséquent, ni Lavior ni aucun de ses clients ou fournisseurs n'aura aucune obligation ou responsabilité envers vous concernant toute utilisation ou divulgation de ces informations.
Les parties reconnaissent et conviennent par la présente que les présentes conditions de confidentialité remplacent et annulent tout accord de non-divulgation distinct, le cas échéant, ou d'autres dispositions de confidentialité que les parties peuvent avoir acceptées avant ou au moment de l'acceptation des présentes conditions d'utilisation.
Avis de non-responsabilité de Lavior. TOUS LES SERVICES RÉGIS PAR CES CONDITIONS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». LAVIOR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. LAVIOR NE DÉCLARE NI NE GARANTIT, MAIS FERA DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR GARANTIR QUE LES SERVICES SONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ET QUE LES SERVEURS UTILISÉS POUR LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE L'UTILISATION OU LA CONNEXION À INTERNET OFFRE À DES TIERS NON AUTORISÉS LA POSSIBILITÉ DE CONTOURNER LES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ ET D'ACCÉDER ILLÉGALEMENT AUX SERVICES ET AU CONTENU. PAR CONSÉQUENT, LAVIOR NE PEUT PAS GARANTIR ET NE GARANTIT PAS LA CONFIDENTIALITÉ, LA SÉCURITÉ OU L'AUTHENTICITÉ DES INFORMATIONS AINSI TRANSMISES OU STOCKÉES DANS UN SYSTÈME CONNECTÉ À INTERNET. AFIN DE PROTÉGER VOTRE CONTENU, LAVIOR PEUT SUSPENDRE IMMÉDIATEMENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES, SANS PRÉAVIS, DANS L'ATTENTE D'UNE ENQUÊTE, SI UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ EST SUSPECTÉE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES PEUT ÊTRE SOUMISE À DES LIMITATIONS, RETARDS ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. LAVIOR N'EST PAS RESPONSABLE OU CONSIDÉRÉ COMME DÉFAUT DE TOUT RETARD, DÉFAUT DE LIVRAISON OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES, OU DE L'INDISPONIBILITÉ LIÉE À VOS APPLICATIONS, VOTRE CONTENU OU VOTRE ÉQUIPEMENT, OU AUX ACTES OU OMISSIONS DE TOUT UTILISATEUR DES SERVICES.
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Français Vous défendrez, indemniserez et dégagerez Lavior de toute responsabilité contre toutes les réclamations, causes d'action, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses de tiers (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) découlant de ou en rapport avec (i) Votre utilisation ou celle de tout utilisateur de la plateforme Lavior du Service ou la collecte, l'utilisation, la divulgation ou le transfert transfrontalier de tout contenu et de vos données ; (ii) Votre utilisation ou celle de tout utilisateur de la plateforme Lavior du Service ou la collecte, l'utilisation, la divulgation ou le transfert transfrontalier de tout contenu et de vos données ; ou (iii) la violation ou la violation présumée par Vous de l'une de Vos obligations, déclarations ou garanties en vertu du présent Contrat ; à condition que dans un tel cas, Lavior (a) Vous donne rapidement un avis écrit de la réclamation (sauf que le fait que Lavior ne Vous informe pas rapidement ne limitera pas, ne portera pas atteinte ou n'affectera pas de quelque autre manière que ce soit les droits de Lavior en vertu de la présente section, à moins que Vous ne subissiez un préjudice du fait de ce manquement et alors seulement dans la mesure du préjudice) ; (b) vous donne le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (sauf que vous ne pouvez régler aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de Lavior, à moins que le règlement ne comprenne une libération complète et définitive de toutes les réclamations contre Lavior et n'impose aucune obligation à Lavior) ; (c) vous fournit une assistance raisonnable (y compris un accès raisonnable aux informations en possession ou sous le contrôle de Lavior) ; et (d) n'a pas compromis ou réglé une telle réclamation.
Responsabilité du compte. Vous êtes seul responsable des actions de ses employés et agents qui utilisent les Services en votre nom, y compris, sans limitation, des communications connexes avec d'autres utilisateurs des Services. Vous assumez tous les risques liés à vos relations avec d'autres utilisateurs des Services et serez responsable de toutes les communications entre vous et, le cas échéant, de l'exécution séparée des contrats avec toute autre partie. Tout litige concernant un produit ou un service, ou tout manquement à fournir les produits et services convenus doit être résolu directement entre vous et le(s) tiers. Lavior n'est pas responsable de toute violation par l'une ou l'autre des parties des conditions de toute transaction ou des activités liées à la transaction associée.
Choix de la loi et arbitrage. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de Floride, à l'exclusion des principes de choix de la loi de cet État, et toutes les réclamations relatives au présent Contrat ou découlant de celui-ci, ou de sa violation, qu'elles soient contractuelles, délictuelles ou autres, seront également régies par les lois de Floride, à l'exclusion des principes de choix de la loi de cet État. Si un litige naît du présent contrat ou de sa violation, et si le litige ne peut être réglé par des discussions directes, les parties conviennent de s'efforcer d'abord de régler le litige par une médiation administrée par l'American Arbitration Association dans le cadre de ses procédures de médiation commerciale avant de recourir à l'arbitrage. Les parties conviennent en outre que toute controverse ou réclamation non résolue découlant du présent contrat ou de sa violation, ou s'y rapportant, sera réglée par arbitrage administré par l'American Arbitration Association conformément à ses règles d'arbitrage commercial et que le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres pourra être rendu dans tout tribunal compétent. Les réclamations seront entendues par un seul arbitre. Le lieu de l'arbitrage sera le comté de Miami-Dade, en Floride. L'arbitrage sera régi par les lois de l'État de Floride, à l'exclusion des dispositions de cet État relatives au choix de la loi applicable, et toutes les réclamations relatives au présent accord ou découlant de celui-ci, ou de sa violation, qu'elles soient contractuelles, délictuelles ou autres, seront également régies par les lois de Floride, à l'exclusion des principes de choix de la loi applicable de cet État. Pour déterminer la portée de l'échange d'informations électroniques, le ou les arbitres et les parties conviennent de se laisser guider par les principes de Sedona, troisième édition : meilleures pratiques, recommandations et principes pour traiter la production de documents électroniques. Les audiences se dérouleront conformément aux procédures standard des règles d'arbitrage commercial qui prévoient des audiences en personne. Le temps est essentiel pour tout arbitrage en vertu du présent accord et les audiences d'arbitrage auront lieu dans les 90 jours suivant le dépôt et les sentences rendues dans les 120 jours. Le ou les arbitres doivent accepter ces limites avant d'accepter leur nomination. Chaque partie assumera ses propres frais et dépens ainsi qu'une part égale des honoraires des arbitres et des frais administratifs de l'arbitrage. Sauf si la loi l'exige, ni une partie ni un arbitre ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable des deux parties.
Recours équitables. Vous et Lavior reconnaissez et acceptez que (a) une violation ou une menace de violation par une telle partie de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat donnerait lieu à un préjudice irréparable pour l'autre partie pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat et (b) si une violation ou une menace de violation par une telle partie de l'une de ces obligations se produit, l'autre partie aux présentes aura droit, en plus de tous les autres droits et recours dont elle peut disposer en droit, en équité ou autrement en ce qui concerne ce mémoire, à une réparation équitable, y compris une ordonnance de restriction temporaire, une injonction, une exécution spécifique et toute autre réparation qui peut être disponible auprès d'un tribunal compétent, sans aucune obligation de (i) déposer une caution ou une autre garantie, ou (ii) prouver des dommages réels ou que des dommages-intérêts ne constitueront pas un recours adéquat. Chaque partie au présent Contrat convient qu'elle ne doit pas s'opposer ou contester de quelque autre manière que ce soit la pertinence d'une réparation équitable ou l'entrée par un tribunal compétent d'une ordonnance accordant une réparation équitable, dans les deux cas, conformément aux termes de la présente section.
Propriété intellectuelle de Lavior. Vous reconnaissez que, à l'exception de votre contenu, Lavior ou ses concédants de licence conservent tous les droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les Services (y compris, sans limitation, sur tout logiciel et ses modifications) et sur toute documentation et tout matériel marketing associés, que ces avis de propriété intellectuelle (i) apparaissent dans les Services ou dans la documentation ou les documents associés, ou (ii) aient été déposés auprès des agences gouvernementales compétentes. Les Services et tous les équipements, infrastructures, sites Web et autres matériels fournis par Lavior dans le cadre de l'exécution des Services resteront à tout moment la propriété exclusive, unique et absolue de Lavior ou de ses concédants de licence. Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez accéder aux Services et les utiliser uniquement pour mener vos propres opérations commerciales ou les opérations commerciales de vos clients qui vous sont confiées, et non à des fins de revente.
Votre propriété intellectuelle. Lavior reconnaît que vous conservez tous les droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sur les informations que vous fournissez lors de l'utilisation des Services. Vous conservez la propriété et le contrôle de toutes vos marques de service et marques déposées. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera directement ou indirectement interprétée comme attribuant et/ou accordant à Lavior un droit de propriété, un titre ou un intérêt sur les informations dont vous êtes propriétaire, ou tout droit de propriété intellectuelle s'y rapportant, sauf en ce qui concerne l'affichage de ces informations dans les Services.
Loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique. À la connaissance de Lavior, tout le matériel publié par Lavior sur ses pages Web est réalisé en accord complet avec les propriétaires originaux des droits d'auteur. Si un tiers se trouve dans une situation où un tiers soupçonne que ce n'est peut-être pas le cas, conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), ce tiers doit contacter Lavior comme suit :
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À l'attention de : Conseiller juridique général
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Conformément au DMCA, l'avis doit inclure les informations suivantes : (i) l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont la personne prétend qu'elle a été violée ; (ii) l'identification du matériel dont la personne prétend qu'il viole l'œuvre protégée par le droit d'auteur et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Lavior de localiser le matériel. Veuillez fournir un lien si possible ; (iii) l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la personne ; (iv) une déclaration selon laquelle la personne croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; (v) une déclaration selon laquelle les informations fournies par la personne dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la personne est le titulaire du droit d'auteur ou qu'elle est autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ; (vi) la signature physique ou électronique de la personne. Lavior ne peut pas prendre de mesures concernant l'avis de la personne à moins que toutes les informations requises ne soient fournies. Conformément au DMCA, Lavior se réserve le droit de résilier ou de désactiver, dans des circonstances appropriées et à la seule et absolue discrétion de Lavior, votre compte si vous êtes déterminé à être un récidiviste.
Force majeure. Lavior ne sera pas en défaut ou autrement responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu des présentes Conditions si ce retard ou ce manquement survient pour une raison indépendante de sa volonté, y compris tout cas de force majeure, actes criminels, attaques par déni de service distribué, ou tout acte de l'ennemi commun, les éléments, tremblements de terre, inondations, incendies, épidémies, pandémies, émeutes, pannes ou retards dans les transports ou les communications, ou tout acte ou manquement à agir de votre part, de vos employés, agents ou sous-traitants. Vous et Lavior vous informerez et vous consulterez rapidement sur l'une des causes ci-dessus qui, à leur avis, peuvent ou pourraient être la cause d'un retard substantiel dans l'exécution de leurs obligations respectives en vertu des présentes. Lavior n'est pas responsable des retards excusables.
Bénéficiaires tiers. Les présentes Conditions ne sont pas destinées à conférer, et ne confèrent aucun droit, avantage ou recours à toute personne autre que les parties.
Avis. Chaque Partie doit transmettre tous les avis, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications en vertu du présent Contrat (chacun, un « Avis ») par écrit et adressé à l’autre Partie aux adresses indiquées dans le présent Contrat (ou à toute autre adresse que la Partie réceptrice peut désigner de temps à autre conformément à la présente section). Chaque Partie doit transmettre tous les Avis par livraison personnelle, par service de messagerie express reconnu au niveau national (tous frais prépayés), par télécopie ou par courrier électronique (avec confirmation de transmission), ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, accusé de réception demandé, port prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis n’est effectif que (a) dès sa réception par la partie réceptrice et (b) si la partie qui donne l’Avis s’est conformée aux exigences de la présente Section.
Cession. Sauf en cas de cession à une société affiliée d'une partie (toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette partie), ou dans le cas d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre partie, aucune des parties ne peut céder ou transférer de quelque autre manière que ce soit tout droit ou obligation énoncé dans le Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne peut être refusé ou retardé de manière déraisonnable.
Publicité. Vous acceptez que Lavior puisse utiliser le nom et le logo de votre organisation pour vous identifier en tant que client de Lavior sur le site Web de Lavior, dans les documents d'investissement (qu'ils soient ou non déposés auprès de la Securities and Exchange Commission) et dans le cadre d'une liste générale de clients de Lavior pour utilisation et référence dans la documentation d'entreprise et marketing de Lavior. De plus, vous acceptez que Lavior puisse publier un communiqué de presse vous identifiant comme client de Lavior, sous réserve de votre approbation préalable qui ne sera pas refusée ou retardée de manière déraisonnable.
Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions remplacent tout accord ou entente antérieur entre les parties, qu'il soit oral ou écrit, relatif à son objet et ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit signé par les représentants autorisés de chaque partie. Toutes les conditions supplémentaires ou contradictoires contenues dans tout bon de commande, proposition ou autre document d'un tiers seront réputées rejetées par Lavior sans qu'il soit nécessaire de notifier une objection supplémentaire, même si ce document est reconnu ou accepté par Lavior, et indépendamment de toute déclaration contraire qui pourrait y être contenue, et n'auront aucun effet ni ne lieront en aucune façon Lavior. Les dispositions des présentes Conditions seront réputées dissociables, et l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions n'affectera pas l'applicabilité des autres dispositions. Le fait que Lavior n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit, un pouvoir ou un recours en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à celui-ci.
Conflits. En cas de conflit entre une disposition contenue dans les présentes Conditions d'utilisation et une disposition contenue dans un bon de commande, les dispositions du bon de commande prévalent (à condition toutefois que le fait qu'une disposition apparaisse dans un bon de commande mais pas dans les présentes Conditions d'utilisation, ou dans les présentes Conditions d'utilisation mais pas dans le bon de commande applicable, ne soit pas considéré comme un conflit aux fins de cette phrase).
